FISCALITE ET TAXES : LES MESURES PRINCIPALES APPLICABLES EN 2019
Voici un aperçu rapide des mesures fiscales et sociales nouvelles qui s’appliqueront en 2019 : Prélèvement à la Source, Modification du Crédit d’impôt sur les travaux de rénovation, refonte des cotisations retraites, Flat Tax…
Quelques mesures déjà initiée en 2018 qui se poursuivent en 2019
- Poursuite de la FLAT TAX mise en place en 2018 sur les dividendes et revenus de Capitaux Mobiliers
- Poursuite de l’IFI qui a succédé à l’ISF en 2018
- Maintien de l’augmentation de la CSG décidée en 2018
Le prélèvement à la source
Calendrier actuel prévu (sous réserve d’ajustements potentiels par le gouvernement dans les prochaines semaines)
- Août 2018 : réception de l’avis d’imposition avec communication du taux de prélèvement à la source. Il est possible de choisir un taux neutre d’imposition ou un taux individualisé pour chacun des conjoints (option possible du choix du taux jusqu’au 15 septembre).
- Septembre 2018 : solde de l’impôt sur le revenu 2017 calculé sur l’avis d’imposition.
- Octobre 2018 : transmission du taux aux organismes et employeurs
- Janvier 2019 : prélèvement à la source des revenus de janvier 2019 sur la base du taux décidé
Versement de l’acompte de 30 % pour certains crédits d’impôts (crédit d’impôt service à la personne ; crédit d’impôt frais de garde d’enfant ; réduction d’impôt pour les résidents en EHPAD.)
L’avance de 30 % sera versée le 15 janvier 2019, le solde de 70 % en septembre.
Rappel sur le TAUX DE PRELEVEMENT :
3 possibilités :
– le taux personnalisé (un taux identique appliqué à pour les membres du foyer calculé par le fisc en fonction de votre déclaration 2018 sur les revenus 2017)
– le taux individualisé (choix de répartition équitable de l’impôt entre les conjoints avec des taux adaptés en fonction des revenus de chacun)
– le taux neutre (en cas de revenus complémentaires aux salaires et que l’on ne souhaite pas porter à la connaissance de l’employeur à partir du taux calculé par l’administration fiscale.
Report d’un an sur certains salariés : salariés à domicile :
cette réforme a été reportée d’un an, soit 2020, pour les salariés à domicile. Cela concerne 250.000 salariés comme les aides à domicile ou assistantes maternelles
Modification des cotisations retraite attendue en 2019 :
une tendance globale à la hausse.
Les taux de cotisations retraite vont être radicalement modifiés en conséquence de la fusion des caisses Agirc et Arrco.
Toutefois, les effets de ces modifications sont variables en fonction du statut Cadre ou non Cadre et de la rémunération du salarié et notamment de son positionnement par rapport au plafond de Sécurité Social déclenchant les appels de tranche B (ou 2).
Si on se base sur le plafond actuel 2018 de 3.311 € mensuel : les rémunérations des Cadres inférieures à ce plafond devraient bénéficier d’une réduction des cotisations retraites tandis que les salaires supérieurs génèreront une hausse des cotisations salariales et patronales.
Pour ce qui concerne les salariés Non Cadres, les cotisations retraites seront globalement impactées vers la hausse en 2019.
Suppression du Crédit d’impôt sur les Travaux de rénovation transformé en prime
Les travaux de rénovation de logement ne permettront plus de bénéficier, dans certains cas, d’un crédit d’impôt de 30%. Un système de prime sera mis en place en remplacement en fonction des dépenses et du niveau d’économie d’énergie associé. Le taux sera globalement minoré pour beaucoup de travaux.
la FLAT TAX (initiée en 2018)
Elle s’applique aux revenus du capital notamment les dividendes.
Taxation unique de 30% réparti entre l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8% (IR) et de 17,2% de prélèvements sociaux (CSG/CRDS)
Cette taxe unique concerne l’ensemble des dividendes issues de distribution sur toute société commerciale en particulier (SARL, SAS, SA, EURL …)
Quelques rappels sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière initié en 2018 en remplacement de l’ISF
Celui-ci a recentré l’imposition du Patrimoine des personnes physiques sur les actifs immobiliers.
Détention directe de Biens immobiliers, Résidence Principale (avec abattement de 30%), parts de SCI, SCPI ou OPCI… tous les actifs de nature immobilière sont concernés
Parts et Actions de Sociétés de tout type et activité détentrice d’actifs immobilier :
Un élargissement essentiel alourdissant la base imposable repose sur la notion de détention indirecte de biens immobiliers au travers de toute société commerciale ou non sans notion de prépondérance immobilière dès lors que l’on détient plus de 10% du capital d’une société. La base à déclarer étant la quote-part correspondante.
Exonération de l’Immobilier affecté à l’activité principale
Les actifs immobiliers affectés à l’activité professionnelle sont exclus de l’assiette.
Imposition possible de Nue-propriété d’un bien immobilier
Si la nue-propriété résulte d’une disposition conventionnelle (testament, donation, donation au dernier vivant), l’usufruitier continuera à déclarer la pleine propriété du bien.
Si l’usufruit résulte de l’usufruit légal du conjoint survivant, l’imposition est répartie entre le nu-propriétaire et l’usufruitier en application du barème 669 du Code Général des Impôts.
Ainsi la nue-propriété transmise aux enfants dans le cadre d’une succession légale au décès d’un des 2 parents est taxable pour chaque enfant.
Exonération de biens affectés à une activité de location meublée professionnelle
Les biens affectés à une activité professionnelle sont exclus de l’assiette imposable à l’IFI. Pour rappel, le statut de Loueur Meublé Professionnel implique que le loueur reçoive plus de 23.000 euros de recettes locative annuelles et la location et cela doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels.