PRIX DE TRANSFERT (entre sociétés liées)
Nouvelles obligations 2018 pour les groupes de sociétés sur les Prix de Transfert
Décret additionnel du 29 Juin 2018
Les entreprises exerçant sur le territoire français (entrant dans le champ d’application de l’article L.13 AA) doivent disposer d’une documentation sur la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de prestations réalisées avec des entreprises liées.
Le décret n°2018-554 JO du 30 juin 2018, représente un alourdissement certain des obligations imposées en renforçant grandement l’obligation de détails et précisions sur le cadre de cette politique de Transfert de Prix retenue par la société :
Un cadre strict obligatoire renforcé de la documentation intégrant le détail sur le contenu des informations ainsi que les types de fichiers de la documentation de prix de transfert.
Les sociétés établies en France (entrant dans le champ d’application de l’article L.13 AA), doivent tenir à la disposition de l’administration la documentation de prix de transfert sous format électronique (type PDF), l’ensemble des données chiffrées doivent être fournies dans une feuille de tri de données (type Excel) où les formules de calcul sont vérifiables par l’administration.
Une classification précise doit être respectée (ordre et nom des sections imposés) sous 2 catégories de fichiers : MASTER FILE & LOCAL FILE :
- Un fichier principal – Master File:
5 sections à décrire dans l’ordre suivant :
- Structure organisationnelle du groupe multinational
- Description du ou des domaines du groupe multinational
- Actifs incorporels du groupe multinational
- Activités financières interentreprises du groupe multinational
- Situation financière et fiscale du groupe multinational
- Un fichier local – Local File:
3 sections à décrire dans l’ordre suivant :
- Entités en France
- Transactions contrôlées
- Informations financières
Certaines informations doivent impérativement figurer sous forme de tableaux tels que la présentation du choix de la méthode prix de transfert, les montants des recettes intragroupes et l’identification des sociétés rattachées à ces montants.
Tout manquement est susceptible de générer des pénalités documentaires (notion de documentation « incomplète » de l’article L 13.AA du CGI).
Précisions sur la structure du Master File :
- Intégration des succursales
- Présentation de la chaine d’approvisionnement se rapportant au 5 principaux biens et services offerts par des entreprises du groupe mais également tout autre bien et service représentant plus de 5% du chiffre d’affaires du groupe. Le détail des phases de conception et de fabrication doit être exposée clairement dans la documentation
- Description de la stratégie du groupe en matière de mise au point, de propriété et d’exploitation des actifs incorporels et en particulier les informations sur les opérations intragroupe et les opérations externes
- Localisation des installations de R&D devant correspondre au lieu de décisions sur les orientations stratégiques de recherche et de développement.
Précisions sur le Local File :
- Mentions exclusives des échanges intragroupes > 100.000 € (montant par catégorie de transaction)
- Mention détaillée des paiements et recettes intragroupes par typologie de transactions rapprochables de la comptabilité (produits et charges enregistrés, augmentations ou diminutions d’actif ou de passif comptabilisé)
- Mention des informations financières sous forme de tableaux intégrant :
- Les impacts arithmétiques de la méthode prix de transfert utilisé,
- La correspondance entre les documents financiers annuels et les sources financières retenues pour déterminer le prix de transfert
- Mention détaillée des concurrents de l’entité situés en France
- Descriptif détaillé de la structure de gestion incluant les responsabilités, rôles et moyens sous forme de schéma ou d’organigramme ;
- Description de la stratégie d’entreprise incluant les objectifs, orientations, moyens et financements rattachés
Toute filiale ou établissement de groupe étranger implanté en France devra respecter ces nouvelles obligations au-delà de la documentation globale du Groupe.